Le bail

Les rapports avec votre bailleur sont régis par les lois de 1989 et de 1994 ;
Les logements meublés échappent à cette réglementation. Les renseignements qui suivent ne concernent que les logements vides.
Le bail doit être établi par écrit et comporter obligatoirement :
– La prise d’effet du bail et la durée : la date de prise d’effet du bail peut ne pas coïncider avec la date de signature du contrat.
– La consistance et la destination de la chose louée : c’est à dire l’identification des locaux, pare exemple : un studio au 1er étage…
– Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que les règles de sa révision.
– Le montant du dépôt de garantie : deux mois maximum calculée sur le loyer mensuel hors charges.
– La durée du bail : le bail est conclu pour une durée de 3 ans si le bailleur est une personne physique ou pour une durée de 6 ans si le bailleur est personne morale.
Vous pouvez résilier votre bail 3 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé à votre bailleur.

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